Organisation du secteur minier

Secteur réglementé et libéralisé

• Au Maroc, le secteur minier est libéralisé et régi par de nombreuses lois convergentes et transparentes :

Règlement minier            : (1951) – Révision en 2015

Code des hydrocarbures  : (1958, 1992, 2000)

Statut du mineur             : (1960)  

• Prise en compte des opinions de la population dans le cadre d’enquêtes publiques
• Cadre juridique qui protège les intérêts des placements des investisseurs (Code du travail, droits d'auteur, la propriété industrielle, la liberté des prix et de la concurrence, la protection des données à caractère personnel, l'arbitrage et la médiation).
• Le secteur minier jouit d’une organisation claire avec différents acteurs publics et privés (ONHYM, OCP, MANAGEM, ..)
• Plusieurs dispositifs de formation (école d’ingénieurs, de maitrise et de formation professionnelle, Écoles de management, instituts et universités…).

Cadre fiscal transparent

• Code Général des Impôts institué par la loi de finances n° 43- 06 pour l’année budgétaire 2007.
• Loi de finance annuelle
• Loi N°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales :

  -Taxes locales perçues par les collectivités locales: Taxes professionnelle, d’habitation, de services communaux, sur les terrains urbains non bâtis, sur les opérations de construction, sur les opérations de lotissement, sur les débits de boissons, de séjour, sur les eaux minérales et de table, sur le transport public de voyageurs, sur l’extraction des produits de carrières.

      -Taxes au profit des préfectures et provinces : Taxes sur les permis de conduire, sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique, sur la vente des produits forestiers.

      -Taxes au profit des régions : Taxes sur les exploitations minières, sur les services portuaires.

•  L’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur les Sociétés (IS) sont payés à l’Etat.
• 90% de la TVA va aux régions et 10% à l’Etat.

Principaux acteurs

• ONHYM : créé en 1928, c’est une entreprise citoyenne, avec une longue histoire minière et qui est à la base de la découverte de la quasi-totalité des mines au Maroc
• OCP SA: un leader dans l’industrie du phosphate ,créé en 1926
• Opérateurs privés : L’exploration minière étant libéralisée, plusieurs sociétés agissent dans ce secteur : Managem – CMT – Comabar- Sacem- Kasbah- …. MANAGEM : important acteur minier à dimension régionale : Créé en 1928 , il opère actuellement sur trois segments d’activités : recherche, exploitation et valorisation.
• FDIM : Fédération de l’Industrie Minérale, créée en 1940, regroupant l’ensemble des acteurs publics et privés et membre de la CGEM

Organisation du secteur des hydrocarbures

1- L’Autorisation de reconnaissance Les travaux comprennent en autres des travaux de géologie, de géochimie, et de l’acquisition sismique. Durée d’un an avec possibilité de prorogation .

2- Accord pétrolier : qui sera conclu avec l’Etat préalablement à l’obtention: 

• Permis de recherche dont la durée totale de validité ne peut excéder huit (8) années consécutives réparties en périodes dont les durées sont fixées dans l’acte administratif, avec une prorogation exceptionnelle qui ne peut excéder 2 années en vue de l’évaluation d’une découverte d’hydrocarbures faite au cours de la dernière année de validité du permis. Les travaux comprennent toutes les opérations de recherche et d’appréciation visant à établir l’existence d’hydrocarbures en quantités commercialement exploitables La superficie d’un permis de recherche ne peut être inférieure à 200 km2 ni supérieure à 2.000 km2. Une même personne morale ne peut détenir directement ou indirectement des droits de recherche portant sur une superficie supérieure à 10.000 km2 en zone terrestre et 20.000 km2 en zone maritime.
• Concession d’exploitation dont la durée de validité ne peut excéder 25 années. Toutefois une seule prorogation exceptionnelle qui ne peut excéder 10 années peut être accordée par un acte administratif, si l’exploitation rationnelle et économique du gisement le justifie. Les travaux comprennent le développement, la production et la commercialisation.
• Part d’intérêt de l’Etat : 25 % maximum 

3- Termes fiscaux : Impôt sur les sociétés : exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de dix années consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d’exploitation.

Surtaxe : Aucune

Tous les équipements, matériaux, produits et services nécessaires aux opérations de reconnaissance, d’exploration et d’exploitation sont exemptés des droits de douane et de la TVA.

Les titulaires d’une concession d’exploitation sont exonérés de l’impôt des patentes, de la taxe urbaine (à l’exception de la taxe d’édilité) et de la taxe sur les terrains urbains non bâtis.

Les bénéfices et les dividendes des titulaires d’une concession d’exploitation et les actionnaires de sociétés concessionnaires sont exonérés de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et sont librement transférables en dehors du Maroc sans limitation pour les entités étrangères. Le transfert du produit net de cession est garanti lorsque l’investissement est effectué par un étranger.

Droit de concession : les taux sont comme suit: 

• Onshore et offshore à moins de 200 mètres de profondeur d’eau: Pétrole 10%, Gaz 5%. Les premiers 300.000 tonnes de pétrole et 300 millions de m3 de gaz produits à partir de chaque concession d’exploitation sont exonérés.
• Offshore à plus de 200 mètres de profondeur d’eau: Pétrole 7%, Gaz 3.5%. Les premiers 500.000 tonnes de pétrole et 500 millions de m3 de gaz produits à partir de chaque concession d’exploitation sont exonérés.

Loyer superficiaire:

• Permis d’exploration : Pour chaque permis d’exploration, une taxe de 1000 Dirhams est payée au moment du dépôt d’une demande ou d’une requête de période de prolongation.
• Concession d’exploitation : pour chaque concession d’exploitation, un loyer superficiaire annuel de 1000 Dirhams est payé.

Secteur minier et des hydrocarbures et développement durable

Le Maroc s’est inscrit dans la démarche du développement durable et a mis en place un arsenal juridique important pour la protection de l’environnement et garantir un développement durable. Ainsi, la Constitution du premier juillet 2011, dans son article 31 garantit à tout citoyen l'accès à un environnement sain, à l'eau et au développement durable. Les lois actuellement approuvées ou en cours d’approbation, qui intègrent directement ou indirectement des dispositions pour la protection et la mise en valeur de l’environnement sont les suivantes:

Le Comité d’Hygiène et de Sécurité

• détecter les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
• assurer l'application des textes législatifs et réglementaires concernant la sécurité et l'hygiène ;
• veiller au bon entretien et au bon usage des dispositifs de protection des salariés contre les risques professionnels ;
• veiller à la protection de l'environnement à l'intérieur et aux alentours de l'entreprise ;
• susciter toute initiative portant notamment sur les méthodes et procédés de travail, le choix du matériel, de l'appareillage et de l'outillage nécessaires et adaptés au travail ;
• donner son avis sur le fonctionnement du service médical du travail ;
• développer le sens de prévention des risques professionnels et de sécurité au sein de l'entreprise

LA RSE… plus qu’une ambition

• Réalisation d’un projet de cartographie des pratiques RSE des partenaires de l’ONHYM ;
• Diagnostic RSE des parties prenantes internes de l’Office ;
• Proposition d’axes stratégiques et d’objectifs généraux.